Conditions Générales de Vente

Version 3.0

Les présentes conditions sont conclues entre :

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document définit les conditions techniques et financières applicables aux prestations de L’EURL PC PRO TECH, notamment la vente, la location, l’assemblage, la réparation, l’installation, le dépannage, l’assistance, la maintenance, la formation, la récupération de données, le conseil, ainsi que la conception de sites Internet et de logiciels.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi des prestations adaptées à ses besoins et avoir reçu les informations utiles. Toutes les interventions de L’EURL PC PRO TECH sont soumises aux présentes conditions, consultables sur le site Internet http://www.pcprotech.fr/CG.html ou sur simple demande. Sauf opposition dans les 48 heures suivant réception de la facture, celle-ci vaut acceptation des présentes conditions.

1.3 – L’EURL PC PRO TECH peut modifier à tout moment les présentes conditions, sous réserve d’en informer le client par mise à jour en ligne et/ou par tout autre moyen approprié.

Article 2 : Obligations et responsabilité de l’EURL PC PRO TECH

2.1 – L’EURL PC PRO TECH met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations prévues à l’article 1.1. Elle informe le client, selon ses connaissances, des risques liés à l’intervention. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – L’EURL PC PRO TECH ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne du matériel du client, notamment en cas de perte de données, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation, y compris après intervention.

2.3 – L’hébergement de sites Internet, de messageries ou de tout autre service reste sous la responsabilité de l’hébergeur choisi. L’EURL PC PRO TECH ne pourra donc être tenue responsable des problèmes d’hébergement.

2.4 – L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit de refuser une prestation si, selon l’appréciation raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail chez le client mettent en danger sa sécurité ou l’intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client restent sous son entière responsabilité. Le client reconnaît les risques liés à toute intervention informatique, notamment une éventuelle perte de garantie constructeur ou distributeur. Il lui appartient d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention.

3.2 – Pour toute réinstallation de système ou de logiciel, le client doit fournir les supports, licences et numéros de série nécessaires. L’EURL PC PRO TECH n’a pas à vérifier leur validité et ne pourra être tenue responsable du fonctionnement de logiciels non licenciés. Les frais liés aux interventions à domicile et/ou sur site restent à la charge du client.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur un support client, les prestations seront immédiatement interrompues. Le support pourra être remis aux autorités compétentes et L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit d’engager toute procédure utile.

Article 4 : Cas particuliers

En cas de demande nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou portant sur un matériel trop obsolète, L’EURL PC PRO TECH pourra refuser la prise en charge.

Chaque technicien de l’entreprise peut prendre la décision d’accepter ou non la réalisation d’une prestation, soit par connaissance ou méconnaissance technique, soit par le comportement du client envers ce dernier.

Toute intervention se limite aux systèmes d’exploitation maintenus par l’éditeur. Tous les logiciels devant être installés le seront qu’à condition que ce dernier soit supporté par les services techniques de l’éditeur.

Article 5 : Abonnements, engagements et résiliations.

PC PRO TECH propose un large panel de services sous forme d’abonnements. Cet article détaille les modalités de chacun :

5.1 - Le contrat de maintenance mensuel

Le service de maintenance mensuelle proposé par PC PRO TECH est souscrit sans engagement de durée. L'adhésion au service est réputée acquise par l'acceptation du devis, de la facture ou par le règlement de la première échéance. Aucun contrat distinct ou document spécifique n'est requis, les présentes Conditions Générales de Vente faisant foi entre les parties.

Le service est facturé mensuellement et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple notification écrite, avec un préavis de trente (30) jours.

Le contrat comprend les prestations suivantes :

Sont notamment exclus du présent contrat :

Les prestations incluses au titre de ce contrat sont destinées au maintien en condition opérationnelle des équipements couverts et s'entendent dans le cadre d'un usage normal et raisonnable du service. PC PRO TECH se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires du service ou d'y mettre fin en cas de sollicitations manifestement excessives ou non conformes à l'objet du contrat.

5.2 - Abonnements Microsoft 365

Les licences et abonnements Microsoft sont souscrits pour une durée initiale minimale d'un (1) an à compter de leur date de mise en service. À l'issue de cette période, ils sont reconduits tacitement pour des périodes successives d'un (1) an.

Toute demande de résiliation devra être notifiée par écrit à PC PRO TECH au moins trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle de l'abonnement. À défaut, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un (1) an.

5.3 - Licences et abonnements Sage

Les licences, logiciels, services et abonnements édités par Sage sont souscrits pour une durée initiale minimale d'un (1) an à compter de leur date de mise en service. À l'issue de cette période, ils sont reconduits tacitement pour des périodes successives d'un (1) an.

Toute demande de résiliation devra être notifiée par écrit à PC PRO TECH au moins deux (2) mois avant la date d'échéance annuelle de l'abonnement. À défaut, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un (1) an.

Les conditions d'engagement, de renouvellement et de résiliation demeurent soumises aux conditions commerciales en vigueur définies par l'éditeur Sage pour les produits et services concernés.

5.4 - Service de Cybersécurité Sentinel MDR

Le service Sentinel MDR (Managed Detection and Response) est un service de surveillance, de détection et de réponse aux incidents de cybersécurité destiné à renforcer la protection des équipements et systèmes informatiques du Client.

L'adhésion au service est réputée acquise par l'acceptation du devis, de la facture ou par le règlement de la première échéance. Aucun contrat distinct ou document spécifique n'est requis, les présentes Conditions Générales de Vente faisant foi entre les parties.

Le service est proposé sans engagement de durée et est facturé mensuellement. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple notification écrite avec un préavis de trente (30) jours.

Le service comprend notamment :

Le Client reconnaît que le service Sentinel MDR constitue un moyen de réduction des risques cyber et non une garantie absolue contre les menaces informatiques. En conséquence, PC PRO TECH ne garantit pas l'absence totale d'incidents de sécurité, de compromission, de perte de données, de virus, de rançongiciels ou d'interruptions de service.

Le Client demeure responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité complémentaires nécessaires à son activité, notamment la sauvegarde régulière de ses données, la gestion des mots de passe, la sensibilisation des utilisateurs et la mise à jour des systèmes non couverts par le service.

La responsabilité de PC PRO TECH ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant d'une cyberattaque, d'une faille de sécurité, d'une erreur humaine, d'un défaut de sauvegarde, d'un manquement aux recommandations formulées ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

PC PRO TECH se réserve le droit de suspendre le service en cas d'impossibilité technique, de non-paiement des factures ou de suppression des prérequis nécessaires à son fonctionnement.

5.5 - Service de Sauvegarde des Données

PC PRO TECH propose des solutions de sauvegarde destinées à renforcer la protection des données du Client, notamment :

L'adhésion au service est réputée acquise par l'acceptation du devis, de la facture ou par le règlement de la première échéance. Aucun contrat distinct ou document spécifique n'est requis, les présentes Conditions Générales de Vente faisant foi entre les parties.

Le service est proposé sans engagement de durée et est facturé mensuellement sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple notification écrite avec un préavis de trente (30) jours.

Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence, la rétention et le périmètre définis dans le devis, la facture ou la documentation commerciale associée. Le Client reconnaît que seuls les éléments explicitement inclus dans le périmètre de sauvegarde bénéficient de la protection du service.

PC PRO TECH met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des solutions de sauvegarde, sans toutefois garantir l'absence totale d'incident, d'altération ou de perte de données.

Les opérations de restauration de données, qu'elles soient totales ou partielles, ne sont pas incluses dans les prestations de sauvegarde, de maintenance, de supervision ou de cybersécurité souscrites par le Client, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis ou la facture.

Toute demande de restauration fera l'objet d'une intervention spécifique facturée au temps passé, selon le tarif horaire correspondant au Taux 3 en vigueur à la date de l'intervention.

PC PRO TECH ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de restaurer des données absentes des sauvegardes disponibles, corrompues avant leur sauvegarde, supprimées avant leur prise en compte par le système de sauvegarde ou situées en dehors du périmètre de sauvegarde souscrit par le Client.

Le Client demeure responsable de vérifier la pertinence du périmètre sauvegardé, d'informer PC PRO TECH de toute évolution de son système d'information et de signaler sans délai toute anomalie constatée.

Dans le cadre du service de sauvegarde, un rapport récapitulatif des sauvegardes est adressé au Client chaque lundi par courrier électronique. Il appartient au Client de vérifier la bonne réception de ce rapport ainsi que les éventuelles alertes ou erreurs qui y figurent et de signaler à PC PRO TECH toute anomalie, absence de rapport ou dysfonctionnement constaté dans les meilleurs délais.

À défaut de signalement du Client dans un délai raisonnable suivant l'envoi du rapport, celui-ci sera réputé avoir pris connaissance des informations communiquées et ne pourra reprocher à PC PRO TECH l'absence de notification d'une anomalie figurant dans le rapport transmis.

En cas de résiliation du service, les données sauvegardées pourront être supprimées des infrastructures de stockage immédiatement suivant la date effective de fin du contrat, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

5.6 – Si une demande de résiliation est faite avant son échéance, les mois restants dus sont facturés immédiatement et mis en recouvrement aux conditions habituelles.

Article 6 : Tarifs

6.1 – Les tarifs des services de L’EURL PC PRO TECH sont disponibles sur demande à contact@pcprotech.fr, au 02 51 67 77 77 ou par courrier au 18 rue de la Bienfaisance, 85500 LES HERBIERS. Ils sont exprimés en euros hors TVA.

6.2 – Les interventions sur matériel professionnel chez un client en compte sont facturées par tranches indivisibles de dix minutes. Le détail des tarifs est disponible sur l’espace client du site www.pcprotech.fr. Pour un matériel déposé au guichet, aucun devis n’est établi jusqu’à 84 € HT, puis un devis est établi au-delà.

6.3 – En cas de surcoût imprévisible, L’EURL PC PRO TECH en informe le client, qui peut interrompre la prestation. Seules les prestations déjà réalisées seront alors facturées au tarif en vigueur.

6.4 – Toute prestation commandée commence dès sa prise en charge. En cas de refus de démarrage par le client, une indemnité correspondant à un diagnostic peut être facturée.

6.5 – En cas d’absence du client ou de son représentant à l’heure convenue pour un dépannage à domicile, une indemnité égale à une demi-heure de travail majorée d’un déplacement sera due.

6.6 – Si un dépannage à domicile et/ou sur site, en atelier ou en télémaintenance ne permet pas de résoudre le problème, une indemnité correspondant à un diagnostic peut être facturée.

6.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic ou réparation et non réclamé dans les deux mois sera considéré comme abandonné et pourra être détruit par L’EURL PC PRO TECH.

Article 7 : Conditions et modalités de paiement

7.1 – Le paiement d’une prestation est exigible en totalité à la fin de l’intervention, auprès du technicien, par carte bancaire, chèque ou espèces. Une facture électronique ou papier est ensuite adressée au client sous sept jours, avec le détail de l’intervention et le montant dû.

7.2 – Pour les prestations sur devis, le paiement s’effectue par un acompte de 30 % à la signature, puis par le solde à l’échéance. Chaque acompte donne lieu à une facture.

7.3 – Les Abonnements cités à l’article 5

Le Client peut opter pour une facturation mensuelle ou annuelle.

En cas de choix de la facturation annuelle, la première facturation est calculée au prorata temporis jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Les périodes suivantes sont ensuite facturées annuellement et d'avance pour une durée complète d'un (1) an à compter du 1er janvier.

7.4 – Les matériels sont facturés et réglables soit par prélèvement à 15 jours date de facture ou à 30 jours par LCR magnétique.

7.5 – Avant toute prestation, L’EURL PC PRO TECH peut demander des garanties de solvabilité et suspendre l’exécution en cas de réponse défavorable, sans indemnité pour le client. Elle peut également répercuter toute nouvelle taxe ou hausse de taxe.

7.6 – Un incident antérieur au paiement ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni un retard de règlement. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal s’applique sur les sommes dues, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

7.7 – Les services CLOUD commercialisés par L’EURL PC PRO TECH restent soumis aux conditions de l’éditeur concerné. Sauf contrat spécifique de sauvegarde souscrit auprès de PC PRO TECH, le client reste responsable de ses sauvegardes. Ces services récurrents sont facturés selon la périodicité prévue et payables à réception de facture. En cas de non-paiement, ils pourront être suspendus sans préavis puis résiliés après 15 jours sans régularisation.

7.8 – En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera due, en plus des pénalités prévues.

7.9 – Tous les clients ayant une régularité de facturation (mensuelle ou annuelle) seront soumis à des prélèvements via un mandat SEPA.

Article 8 : Garanties

8.1 – Hors offre « optimisation » garantie 7 jours, les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance sont garanties un mois à compter de leur réalisation, sous réserve du paiement des factures et de l’absence de modification matérielle ou logicielle par le client après intervention.

8.2 – Un contrat de maintenance préventive n’engage pas L’EURL PC PRO TECH sur les éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu. Ces prestations restent soumises aux garanties prévues à l’article 8.1.

8.4 – Les produits bénéficiant d’une garantie constructeur spécifique sont pris en charge au sein de notre agence. Le client bénéficie également, conformément à la loi, des garanties légales applicables.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – L’EURL PC PRO TECH reste propriétaire des équipements et logiciels fournis jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de non-paiement, elle pourra en exiger la restitution aux frais du client. Pour les logiciels, seul un droit d’utilisation est accordé conformément aux licences applicables.

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – Certaines données personnelles du client sont enregistrées pour la gestion de la relation client et non pour l’envoi d’offres commerciales. Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par écrit auprès de L’EURL PC PRO TECH.

10.2 – L’EURL PC PRO TECH s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client et des informations accessibles dans le cadre de ses prestations.

Article 11 : Loi applicable et réclamations / contestations

11.1 – Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avec L’EURL PC PRO TECH. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.

11.2 – Toute réclamation relative aux services fournis doit être adressée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant leur réception, avec les références utiles et les motifs de la demande. Passé ce délai, elle ne sera plus prise en compte.

11.3 – Toute contestation relative aux factures doit être adressée par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. À défaut, elles seront réputées acceptées. Tout litige n’est pas suspensif du règlement de la partie non contestée.



Siège social : 18 rue de la Bienfaisance, 85500 LES HERBIERS

Tél. : 02 51 67 77 77 – contact@pcprotech.fr – www.pcprotech.fr

SARL au capital social de 9 500 EUR – SIRET : 797 554 599 00010 – code APE 4651Z