Conditions Générales de Vente

Version 2.2

Les présentes conditions sont conclues entre :

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document définit les conditions techniques et financières applicables aux prestations de L’EURL PC PRO TECH, notamment la vente, la location, l’assemblage, la réparation, l’installation, le dépannage, l’assistance, la maintenance, la formation, la récupération de données, le conseil, ainsi que la conception de sites Internet et de logiciels.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi des prestations adaptées à ses besoins et avoir reçu les informations utiles. Toutes les interventions de L’EURL PC PRO TECH sont soumises aux présentes conditions, consultables sur le site Internet http://www.pcprotech.fr/cgv.htm ou sur simple demande. Sauf opposition dans les 48 heures suivant réception de la facture, celle-ci vaut acceptation des présentes conditions.

1.3 – L’EURL PC PRO TECH peut modifier à tout moment les présentes conditions, sous réserve d’en informer le client par mise à jour en ligne et/ou par tout autre moyen approprié.

Article 2 : Obligations et responsabilité de l’EURL PC PRO TECH

2.1 – L’EURL PC PRO TECH met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations prévues à l’article 1.1. Elle informe le client, selon ses connaissances, des risques liés à l’intervention. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – L’EURL PC PRO TECH ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne du matériel du client, notamment en cas de perte de données, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation, y compris après intervention.

2.3 – L’hébergement de sites Internet, de messageries ou de tout autre service reste sous la responsabilité de l’hébergeur choisi. L’EURL PC PRO TECH ne pourra donc être tenue responsable des problèmes d’hébergement.

2.4 – L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit de refuser une prestation si, selon l’appréciation raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail chez le client mettent en danger sa sécurité ou l’intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client restent sous son entière responsabilité. Le client reconnaît les risques liés à toute intervention informatique, notamment une éventuelle perte de garantie constructeur ou distributeur. Il lui appartient d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention.

3.2 – Pour toute réinstallation de système ou de logiciel, le client doit fournir les supports, licences et numéros de série nécessaires. L’EURL PC PRO TECH n’a pas à vérifier leur validité et ne pourra être tenue responsable du fonctionnement de logiciels non licenciés. Les frais liés aux interventions à domicile restent à la charge du client.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur un support client, les prestations seront immédiatement interrompues. Le support pourra être remis aux autorités compétentes et L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit d’engager toute procédure utile.

Article 4 : Cas particuliers

En cas de demande nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou portant sur un matériel trop obsolète, L’EURL PC PRO TECH pourra refuser la prise en charge.

4.1 – Ne sont pas pris en charge :

4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge, après étude et devis, sans obligation de résultat :

Article 5 : Tarifs

5.1 – Les tarifs des services de L’EURL PC PRO TECH sont disponibles sur demande à contact@pcprotech.fr, au 02 51 67 77 77 ou par courrier au 18 rue de la Bienfaisance, 85500 LES HERBIERS. Ils sont exprimés en euros hors TVA.

5.2 – Les interventions sur matériel professionnel chez un client en compte sont facturées par tranches indivisibles de dix minutes. Le détail des tarifs est disponible sur l’espace client du site www.pcprotech.fr. Pour un matériel déposé au guichet, aucun devis n’est établi jusqu’à 50 € HT, puis un devis est établi au-delà.

5.3 – En cas de surcoût imprévisible, L’EURL PC PRO TECH en informe le client, qui peut interrompre la prestation. Seules les prestations déjà réalisées seront alors facturées au tarif en vigueur.

5.4 – Toute prestation commandée commence dès sa prise en charge. En cas de refus de démarrage par le client, une indemnité correspondant à un diagnostic peut être facturée.

5.5 – En cas d’absence du client ou de son représentant à l’heure convenue pour un dépannage à domicile, une indemnité égale à une demi-heure de travail majorée d’un déplacement sera due.

5.6 – Si un dépannage à domicile, en atelier ou en télémaintenance ne permet pas de résoudre le problème, une indemnité correspondant à un diagnostic peut être facturée.

5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic ou réparation et non réclamé dans les deux mois sera considéré comme abandonné et pourra être détruit par L’EURL PC PRO TECH.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Il est possible que l’entrée en atelier d’un matériel soit facturé au tarif en vigueur. Ce montant forfaitaire permet de faire le diagnostique de votre matériel. En cas de réparation de ce dernier, le montant payé sera déduit de la facture finale. En cas de non-réparabilité du matériel en quetion, aucun remboursement ne pourra être demandé.

6.2 – Le paiement d’une prestation est exigible en totalité à la fin de l’intervention, auprès du technicien, par carte bancaire, chèque ou espèces. Une facture électronique ou papier est ensuite adressée au client sous sept jours, avec le détail de l’intervention et le montant dû.

6.3 – Pour les prestations sur devis, le paiement s’effectue par un acompte de 30 % à la signature, puis par le solde à l’échéance.

6.4 – Avant toute prestation, L’EURL PC PRO TECH peut demander des garanties de solvabilité et suspendre l’exécution en cas de réponse défavorable, sans indemnité pour le client. Elle peut également répercuter toute nouvelle taxe ou hausse de taxe.

6.5 – Un incident antérieur au paiement ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni un retard de règlement. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal s’applique sur les sommes dues, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

6.6 – Les services CLOUD commercialisés par L’EURL PC PRO TECH restent soumis aux conditions de l’éditeur concerné. Sauf contrat spécifique de sauvegarde souscrit auprès de PC PRO TECH, le client reste responsable de ses sauvegardes. Ces services récurrents sont facturés selon la périodicité prévue et payables à réception de facture. En cas de non-paiement, ils pourront être suspendus sans préavis puis résiliés après 15 jours sans régularisation.

6.7 – En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera due, en plus des pénalités prévues.

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service

7.1 – Tout contrat prend fin à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé moyennant paiement du prix correspondant. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être demandé.

7.2 – Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de force majeure, notamment en cas de liquidation ou catastrophe naturelle.

7.3 – Dans un souci de totale transparence, PC PRO TECH indique sur l’ensemble des services et licences facturées son engagement, ainsi que sa période de facturation.

7.4 – PC PRO TECH est revendeur agréé de plusieurs marques comme SAGE, MICROSOFT, HP … chaque fournisseur d’abonnements engage annuellement et par tacite reconduction ses services. La résiliation de ces services doit intervenir au moins deux mois avant la date de fin d’engagement.

7.5 – Un client entrant sur une période d’observation par un tribunal de commerce en France, peut se voir refuser par nos services la facturation mensuelle pour passer en facturation annuelle.

Article 8 : Garanties

8.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance sont garanties un mois à compter de leur réalisation, sous réserve du paiement des factures et de l’absence de modification matérielle ou logicielle par le client après intervention.

8.2 – Un contrat de maintenance n’engage pas L’EURL PC PRO TECH sur les éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu. Ces prestations restent soumises aux garanties prévues à l’article 8.1.

8.4 – Les produits bénéficiant d’une garantie constructeur spécifique sont pris en charge au sein de notre agence. Le client bénéficie également, conformément à la loi, des garanties légales applicables.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – L’EURL PC PRO TECH reste propriétaire des équipements et logiciels fournis jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de non-paiement, elle pourra en exiger la restitution aux frais du client. Pour les logiciels, seul un droit d’utilisation est accordé conformément aux licences applicables.

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – Certaines données personnelles du client sont enregistrées pour la gestion de la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’offres commerciales. Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par écrit auprès de L’EURL PC PRO TECH.

10.2 – L’EURL PC PRO TECH s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client et des informations accessibles dans le cadre de ses prestations.

Article 11 : Loi applicable et réclamations / contestations

11.1 – Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avec L’EURL PC PRO TECH. À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.

11.2 – Toute réclamation relative aux services fournis doit être adressée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant leur réception, avec les références utiles et les motifs de la demande. Passé ce délai, elle ne sera plus prise en compte.

11.3 – Toute contestation relative aux factures doit être adressée par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. À défaut, elles seront réputées acceptées. Tout litige n’est pas suspensif du règlement de la partie non contestée.



Siège social : 18 rue de la Bienfaisance 85500 LES HERBIERS

Tél. : 02 51 67 77 77 – contact@pcprotech.fr – www.pcprotech.fr

EURL au capital social de 9 500 EUR – SIREN : 797 554 599 RCS La Roche-sur-Yon – code APE 4651Z